s'établit en recettes à 1 183 916 euros, se décomposant en 1 070 442 euros de recettes perçues par le mandataire financier

dont 726 613 euros d'apport personnel et 343 829 euros de dons de personnes physiques, ainsi que 61 303 euros de contributions des partis politiques et 52 171 euros d'autres concours en nature

à tort parmi les dépenses payées par le mandataire ; qu'il y a lieu de les requalifier en concours en nature ; que

par ailleurs, la mise à disposition d'un local par un particulier évaluée dans la partie recettes à 1 600 euros n'a donné lieu à aucun mouvement financier et constitue un concours en nature ; qu'en conséquence, un montant total de 52 171 euros doit être inscrit en dépenses dans la catégorie des « autres concours en nature »

Sur les recettes inscrites au compte

Considérant que l'avance forfaitaire de l'Etat, d'un montant de 153 000 euros, a été inscrite à tort à la catégorie « autres recettes » du compte de campagne, alors qu'elle constitue une part de l'apport personnel du candidat et doit ainsi être imputée dans la catégorie des « versements personnels du candidat au mandataire sur ses propres deniers » ; qu'il convient, dès lors, de procéder à une rectification d'imputation comptable dans ce sens ; qu'en contrepartie des réformations opérées ci-dessus

au titre des dépenses ne présentant pas un caractère électoral, il y a lieu de retirer de l'apport personnel du candidat la somme de 25 397 euros ; que le montant des dons de personnes physiques doit être réduit de 1 600 euros en conséquence de la requalification opérée ci-dessus pour la mise à disposition d'un local ; que la somme de 52 171 euros doit être inscrite en « autres concours en nature »

a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est donc égal au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne applicable aux candidats du premier tour, soit 808 300 euros ; que, toutefois, ce remboursement qui n'excède pas le montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 1 067 007 euros, ne saurait excéder le montant de son apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 3 435 euros, soit 723 178 euros ; que

par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 723 178 euros

à tort parmi les dépenses payées par le mandataire ; qu'il y a lieu de les requalifier en concours en nature ; que

par ailleurs, la mise à disposition d'un local par un particulier évaluée dans la partie recettes à 1 600 euros n'a donné lieu à aucun mouvement financier et constitue un concours en nature ; qu'en conséquence, un montant total de 52 171 euros doit être inscrit en dépenses dans la catégorie des « autres concours en nature »

Sur le droit au remboursement par l'Etat et sur la dévolution

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du

susvisée : « Une somme égale au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne »

s'établit en dépenses à 1 180 481 euros, se décomposant en 1 067 007 euros de dépenses payées par le mandataire financier, 61 303 euros de contributions des partis politiques et 52 171 euros d'autres concours en nature ; que

par suite, le plafond des dépenses fixé par le décret du

susvisé n'est pas dépassé

à tort parmi les dépenses payées par le mandataire ; qu'il y a lieu de les requalifier en concours en nature ; que

par ailleurs, la mise à disposition d'un local par un particulier évaluée dans la partie recettes à 1 600 euros n'a donné lieu à aucun mouvement financier et constitue un concours en nature ; qu'en conséquence, un montant total de 52 171 euros doit être inscrit en dépenses dans la catégorie des « autres concours en nature »

Considérant qu'au regard des mêmes dispositions du code électoral, les dépenses engagées postérieurement au scrutin n'ont pas à figurer au compte ; qu'il y a lieu

par suite, de retrancher du compte les dépenses afférentes à la mise à disposition d'une salle de réunion le soir du scrutin (12 905 euros), quatre trajets de Montpellier à Paris (455 euros) et des frais d'hébergement et de trajet de retour (124 euros), prestations qui ont été exécutées après le scrutin et dont le montant total s'élève à 13 484 euros

suppléant

membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs

(Joëlle)

Section 5. - Production végétale

Professeur d'université

Titulaire